La location des meublés de tourisme est une activité très rentable lorsqu’on sait s’y prendre de nos jours. Les touristes sont plus intéressés par ce type d’hébergements dans le cadre de leurs vacances. Louer son meublé de tourisme requiert cependant le respect de certaines règles. Voici quelques renseignements sur les formalités à remplir pour mettre son meublé en location.
La déclaration simple auprès de la mairie
Ce sont les déclarations simples qu’on réalise souvent à la mairie. Il est indispensable de déclarer son meublé de tourisme même si celui-ci n’est classé. Toutefois, le bailleur peut se voir dispensé d’une déclaration simple si le meublé à déclarer est sa résidence.
La déclaration s’effectue à la mairie de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. La déclaration se fait soit en ligne sur un télé service ou par courrier recommandé à transmettre à la mairie.
Au cas où un bailleur choisi de le faire en ligne, il remplit le formulaire CERFA n°14 004 qu’il transmet automatique à la mairie. L’autre solution est qu’il va télécharger le formulaire déjà rempli par lui-même en ligne et le transmettre à la mairie avec accusé de réception.
Si le loueur souhaite modifier les informations, il devra faire une nouvelle déclaration. Aussi, le bailleur risque une contravention de 450 euros s’il ne déclare pas son meublé de tourisme.
Louer son meublé de tourisme : La déclaration avec un numéro d’enregistrement
Dans certaines villes, il est nécessaire que toutes les locations touristiques disposent d’un numéro d’enregistrement. Ces numéros sont utilisés pour réaliser des annonces de publication.
Ainsi, les annonces qui ne comportent pas de numéro d’enregistrement sont déconnectées des plateformes. La loi qui donne plus de précision à ce sujet est le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement.
Il détermine les informations à propos du bailleur et du meublé de tourisme. Il s’agit précisément de l’identité et des coordonnées pour le bailleur puis de l’adresse, des caractéristiques et du statut pour le meublé de tourisme.
Pendant sa déclaration par télé service, un numéro d’enregistrement de treize caractères sera délivré au bailleur. Ce dernier pourra ensuite publier ce numéro dans son annonce en ligne.
La demande d’une autorisation de changement d’usage
Le changement d’usage peut être ainsi appréhendé : la location d’un appartement meublé destiné à loger de manière répétitive une clientèle passagère pour de courtes durées. Cette clientèle n’élit pas domicile dans le logement.
Pour louer son meublé de tourisme, l’autorisation préalable du maire est nécessaire. Quant aux conditions de délivrance des autorisations, on les fixe par délibération du conseil municipal ou intercommunal.
Dans certaines communes, lorsque le conseil municipal délibère pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage, on observe des tensions sur le marché du logement. Le bailleur s’expose à des sanctions s’il ne fait pas la demande de l’autorisation.
En effet, les procédures diffèrent d’une commune à l’autre. Il est donc nécessaire que le bailleur se renseigne pour connaître la procédure dans sa commune. Par exemple dans certaines villes, l’autorisation de changement d’usage est généralement accompagnée d’une compensation.
Louer son meublé de tourisme : La vérification du règlement de copropriété
Il peut arriver que le règlement de copropriété interdise aux copropriétaires de mettre leur logement en location sous forme de meublé touristique.
Dans le cas où le règlement prévoit que l’immeuble est uniquement destiné à de l’habitation, la location saisonnière pourra être interdite. Ce qui signifie que le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive.
Le règlement doit également contenir cette restriction en plus de la clause pour qu’elle soit effective. Cette interdiction concerne exclusivement les immeubles d’habitation. Dans le cas d’un immeuble mixte, louer son meublé de tourisme n’est pas interdit.